Conditions générales d'utilisation

Projet à faire valider. Ce document est une base de travail rédigée à partir du fonctionnement réel du service. Il doit être revu par un conseil juridique avant la mise en ligne commerciale.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au site et l'utilisation du service de gestion de manifestations de vente au déballage (ci-après « le Service »). Toute utilisation vaut acceptation sans réserve.

2. Définitions

• Éditeur : la personne morale désignée dans les mentions légales.
• Organisateur : la personne physique ou morale qui souscrit au Service pour organiser une ou plusieurs manifestations.
• Exposant : la personne qui s'inscrit à une manifestation via le Service.
• Manifestation : brocante, vide-grenier, braderie, foire à tout, marché aux puces ou tout événement assimilé.

3. Accès au service

Le Service est accessible en ligne, sans installation. L'Organisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de tout usage non autorisé.

4. Obligations de l'organisateur

L'Organisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de ses manifestations ;
• Respecter la réglementation applicable aux ventes au déballage, notamment les obligations de déclaration préalable et de tenue du registre des vendeurs. Le Service facilite ces obligations mais ne s'y substitue pas : leur respect demeure de la responsabilité exclusive de l'Organisateur ;
• Agir comme responsable de traitement au sens du RGPD pour les données des Exposants, l'Éditeur intervenant comme sous-traitant ;
• Ne pas détourner le Service de sa finalité, ni tenter d'en compromettre la sécurité ou l'intégrité.

5. Obligations de l'éditeur

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, l'hébergement des données en France, et la possibilité pour l'Organisateur d'exporter à tout moment l'intégralité de ses données, sans frais ni condition.

6. Disponibilité et maintenance

Le Service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Les interventions programmées sont annoncées à l'avance et planifiées, dans la mesure du possible, hors des périodes de forte activité.

7. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits sur le Service, son code, sa structure et son identité visuelle. L'Organisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les contenus publiés par l'Organisateur (textes, visuels de son événement) restent sa propriété.

8. Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une information erronée saisie par l'Organisateur ou par un Exposant, du non-respect par l'Organisateur de ses obligations réglementaires, ni des dommages indirects. La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Organisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.

9. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux présentes, l'Éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence tenant à la sécurité. L'Organisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; les conditions financières figurent dans les conditions générales de vente.

10. Évolution des conditions

Les présentes peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée à l'Organisateur au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction

Droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.