Conditions générales de vente

Projet à faire valider. Ce document est une base de travail rédigée à partir du modèle tarifaire réel. Il doit être revu par un conseil juridique avant la mise en ligne commerciale.

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la souscription au Service par l'Organisateur. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Elles prévalent sur tout document contraire de l'Organisateur, notamment ses conditions d'achat.

2. Offres et prix

Le prix se compose d'un forfait annuel, fonction du pack et du type d'organisation, et d'un montant au mètre linéaire effectivement vendu. Les emplacements proposés mais non vendus ne sont pas facturés.

Prix exprimés hors taxes le cas échéant. Le détail du contenu de chaque pack figure sur la page tarifs. Les frais prélevés par le prestataire de paiement sur les transactions par carte ne sont pas compris et restent à la charge de l'Organisateur, qui reste libre de les répercuter.

3. Souscription

La souscription est effective à l'ouverture des inscriptions au public d'une première manifestation. Le forfait annuel est dû à cette date. La création d'un compte et le paramétrage d'un événement ne donnent lieu à aucune facturation.

4. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an. Il n'est pas reconduit tacitement : à l'échéance, l'Organisateur qui n'ouvre aucune nouvelle manifestation ne doit rien.

5. Changement de pack

Le passage à un pack supérieur prend effet immédiatement et est facturé au prorata de la différence de forfait sur la période restant à courir. Le passage à un pack inférieur prend effet à l'échéance annuelle.

6. Facturation et paiement

Le forfait est facturé à la souscription. Le montant variable est facturé à l'issue de chaque manifestation, sur la base du métrage effectivement vendu, avec un détail par emplacement. Les factures sont payables à trente jours date de facture. Les collectivités bénéficient des délais et modalités prévus par la réglementation applicable à la commande publique.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Droit de rétractation

Le professionnel ou la personne morale agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation. Lorsque l'Organisateur est une association agissant à des fins non professionnelles et employant moins de cinq salariés, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sauf exécution complète du Service commencée avec son accord exprès avant la fin de ce délai.

8. Encaissement des inscriptions

Les sommes versées par les Exposants sont encaissées sur un compte ouvert au nom de l'Organisateur auprès du prestataire de paiement. Elles ne transitent à aucun moment par un compte de l'Éditeur, qui n'intervient ni comme encaisseur ni comme séquestre.

9. Résiliation

L'Organisateur peut résilier à tout moment ; le forfait annuel déjà réglé reste acquis à l'Éditeur, sauf manquement de ce dernier. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave non corrigé dans les quinze jours d'une mise en demeure.

10. Restitution des données

À tout moment pendant l'abonnement et pendant trente jours après son terme, l'Organisateur peut exporter l'intégralité de ses données aux formats tableur et PDF, sans frais ni condition. Au-delà, les données sont supprimées.

11. Droit applicable

Droit français. Médiation de la consommation ouverte au consommateur. À défaut d'accord, compétence des juridictions françaises.